Numéro SIREN(9 chiffres)  
hotline

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise assujettie à la TVA au sein de l'Union Européenne dispose d'un Numéro d'Identification Fiscal (NIF) individuel qui est délivré par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de son immatriculation.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro unique permettant d'identifier avec certitude une entreprise en France et partout en Europe. Ce numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur vos factures, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire de votre client le cas échéant.

Comment trouver un numéro de TVA intracommunautaire ?

Vous avez besoin de connaître le numéro de TVA intracommunautaire de votre client pour l'indiquer sur vos factures ?
Vous souhaitez vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d'une société française : votre entreprise, un fournisseur, un prestataire, un tiers, ... ?
C'est très simple, saisissez le numéro SIREN (à neuf chiffres) de cette société et obtenez son numéro de TVA intracommunautaire qui a dû lui être attribué par l'administration fiscale directement sur numero-tva.eu.Si vous connaissez le SIRET (14 chiffres), vous pourrez obtenir le SIREN en prenant les 9 chiffres de gauche du SIRET, puisque les 5 chiffres de droite correspondent à l'identifiant de l'établissement. Une société n'a donc qu'un seul SIREN, mais peut avoir plusieurs SIRET, si elle possède d'autres établissements outre son siège social.

Comment s'assurer qu'un numéro de TVA intracommunautaire est valide ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est formé par une suite de 13 caractères, de gauche à droite :
  • le code pays (FR pour la France)
  • suivi d'une clé informatique à 2 chiffres
  • suivi du SIREN de l'entreprise sur 9 chiffres.
Il est indispensable de vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire, pour éviter d'être victime voire complice d'une fraude.
Le numéro de TVA intracommunautaire qui vous est indiqué par numero-tva.eu vous donne le numéro de TVA intracommunautaire officiel associé au numéro SIREN saisi, et fait l'objet d'une vérification de validation par les services de la commission européenne. Vous trouverez la confirmation de la validité de ce numéro de TVA intracommunautaire sur le site officiel de la commission européenne à l'adresse suivante : site de l'union européenne. Le site numero-tva.eu est un site indépendant et seul le site de l'union européenne fait foi.

Existe-t-il des sanctions pour une mauvaise application de numéros de TVA intracommunautaire ?

En indiquant un mauvais numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures, ou en omettant de le mentionner, vous vous exposez à devoir payer des amendes, voire à reverser la TVA aux Services de l'État.
Vous pourrez par exemple faire l'objet de sanction en cas de non respect de la règlementation quant à l'usage du numéro de TVA intracommunautaire au cours d'un contrôle fiscal inopiné de votre société ou lors d'un contrôle fiscal chez un de vos clients puisque vos factures pourront être consultées par un vérificateur fiscal.
En effet, le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur les factures, les Déclarations d'Échanges de biens (DEB) et les déclarations de TVA de l'entreprise.